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SNECER
Maison de l'Education Routière
4 Carrera de la Capelania
11360 ALBAS France

04 68 45 82 25


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22 août 2016 1 22 /08 /août /2016 22:08

Le numéro spécial août de "Formation & Sécurité" (35 pages) réunit tous les textes

définissant le nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite.

Sommaire :

Page 2 : Arrêté relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi. (4 pages)

Page 6 : Code de l’éducation, articles concernant les titres professionnels

Page 7 : décret de 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. (2 pages)

Page 9 : Articles du code de la route modifiés par le décret de 2016

Page 13 : Arrêté de 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (9 pages)

Page 22 : Arrêté rectificatif à l'arrêté relatif au titre professionnel d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (annexe 2) (4 pages)

Page 26 : Arrêté de 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes de formation (4 pages)

Dans le numéro de septembre:

le nouveau système de calcul des places d'examen

qui tient compte de l'activité salariée déclarée.

Parution le 1er septembre 2016.

Abonnement en ligne sur www.formation-securite.org

ou paiement par chèque à l'ordre de SNECER (30 euros)

2 Place du pech 11360 ALBAS

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

Le SNECER a toujours accordé de l'importance à la formation initiale et continue des enseignants de la conduite et des formateurs, dans le but d'améliorer la formation des enseignants et leur qualification.

Pour cela, le SNECER s'appuie sur l' ANFEC, (Association Nationale de Formation des enseignants de la Conduite), qui publie des aides pédagogiques à la formation

Les candidats qui désirent entrer dans une formation ouverte avec l'aide de l'ANFEC peuvent s'inscrire sur le site :

www.formation-securite.org
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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:02

REJOINDRE LE SNECER

Si vous désirez participer aux travaux de notre syndicat ou poser des questions, écrivez-nous de préférence par mail à

snecer@formation-securite.org/

on peut aussi téléphoner au
04 68 45 82 25 et au 06 47 45 94 92

du lundi au samedi

de 8 H à 20 H

Préférez le mail, car nous ne sommes pas toujours près du téléphone

http://www.formation-securite.org/

Adresse postale :
maison de l'éducation routière
2 place du Pech
11360 ALBAS
France

Prochaine ASSEMBLEE GENERALE AVRIL 2017

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:56

Le Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière est né sous le vocable SNEC, à Soissons en 1976.


Il fut d'abord adhérent aux Routiers FO, mais cette adhésion n'ayant aucune utilité, elle pris fin en 1979.


C'est en 1981 qu'il prit le nom "Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière", et adhéra à la "Fédération de l'Education Nationale (FEN)".

La FEN, lors de son congrès de Pau en décembre 2001, devint UNSA EDUCATION, et l'appellation FEN disparut.

Le SNECER-FEN, lors de son Assemblé Générale du 20 janvier 2002, changea à son tour d'appellation pour devenir SNECER UNSA Education Routière, tout en restant comme depuis 20 ans le Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière.

Cette évolution est la marque d'un long effort pour faire reconnaître la valeur de l'enseignement et de l'éducation, dans l'apprentissage de la conduite, là où d'autres ne voient qu'un service : Comme on va au service des cartes grises à la Préfecture, le lobby des réparateurs auto envoient ses clients à l'auto-école pour s'inscrire au permis de conduire.

Actuellement, tous les efforts du syndicat sont orientés vers la reconnaissance de nos diplômes, par l'homologation du BEPECASER au niveau IV de l'éducation Nationale, par la création d'un nouveau diplôme qui permette d'évoluer dans la profession
Le SNECER a rejoint la fédération des transports de l'UNSA en 2009, sous le titre SNECER-UNSA éducation routière.

L'accord reliant le syndicat avec une fédération des trasports n'ayant pas été renouvelé en 2015, le SNECER est un syndicat de TPE parfaitement autonome et indépendant.

Pour permettre au syndicat de vous aider à améliorer votre situation professionnelle, n'hésitez pas à faire connaître vos compétences, à vous proposer pour siéger dans les commissions préfectorales.

Précédentes Assemblée Générale : 8 mars 2009 à METZ
28 mars 2010 à Lescheroux (Ain)

18 mars 2012 à SENS (89)

3 mars 2013 à Warmainvilliers (02)

24 juin 2014 à Montreuil (93)

15 mars 2015 à MONTELIMAR (26)

1 mai 2016 à La Bastille (75)

Prochaine AG : avril 2017

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:54

Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale du 25 avril 1999 à Besançon, modifié par l’AG du 23 janvier 2005 à Vitrolles, et du 10 février 2008 à Gennevilliers, le 8 mars 2009 à Nancy, Dernière modification : 3 mars 2013 à Warmeriville.



I Adhésion (article 7 des statuts)

Toute demande d’adhésion peut être faite par écrit (courrier ou mail) auprès d’un membre de la Commission Administrative Nationale, ou par e-mail sur le site du syndicat.
Le candidat à l’adhésion doit fournir une copie de son autorisation d’enseigner ou d’un document équivalent correspondant aux obligations légales de l’exercice de sa profession.
Pour les personnels non diplômés, le contrat de travail ou une fiche de paie. La demande est communiquée par mail à tous les membres de la CAN. L’adhésion est réputée effective dans un délai de deux mois après information des membres de la CAN, si aucune opposition n’a été manifestée.

La Carte Syndicale est un document électronique de type « e-mail » qui porte les renseignements suivants :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse postale et électronique, téléphone fixe et mobile
Lieu de travail
Date d’entrée dans le syndicat, date de paiement de la dernière cotisation
Nombre d’années de cotisation à la caisse de solidarité

La carte n’est envoyée à l’adhérent que sur demande expresse de l’intéressé. Elle est accompagnée des statuts à jour et du présent règlement intérieur.

Les renseignements de la carte ne peuvent être communiqués qu’aux membres de la Commission Administrative Nationale. Aucune liste ne peut être cédée pour des opérations de marketing, ou à des tiers même pour des opérations désintéressées d’intérêt général. Seules les élections de type professionnelles et prud’homales peuvent motiver des transferts de fichiers avec l’accord de la Commission Administrative Nationale.

L’attestation fiscale de versement de cotisation est envoyée entre le 1er janvier et le 30 mars de l’année suivante par voie électronique aux adhérents qui en font la demande.

II Cotisation syndicale

1) La cotisation syndicale est composée d’une part nationale et fédérale d’un montant déterminée par la Commission Administrative Nationale, et d’une part destinée à la section (locale, départementale et/ou professionnelle).
La part nationale assure le fonctionnement du secrétariat général, les frais de fonctionnement et alimente une caisse de solidarité.
La part fédérale assure le fonctionnement de la Fédération et de l'Union des syndicats à laquelle le SNECER est affilié. Cette part disparaît au cas où le SNECER n’est affilié à aucune fédération ni union.
La part destinée à la section professionnelle du SNECER assure le fonctionnement de la section, et est votée en réunion ou consultation de section.
Il peut être collecté un abonnement facultatif en même temps que la cotisation, mais aucun abonnement ne peut être inclus dans la cotisation.
2) Toutes les cotisations doivent être intégralement versées au trésorier national, ou à son adjoint, qui reverse ce qui est perçu pour les sections départementales, régionales et professionnelles, le cas échéant, dans la mesure où les procédures démocratiques de consultations sont respectées (article I du règlement intérieur).
3) En cas de difficulté matérielle personnelle avérée, le Bureau peut suspendre le prélèvement d’une cotisation à la demande écrite d’un adhérent, et faire appel à la caisse de solidarité, dans la mesure où l’adhérent participe effectivement à la vie des sections départementales ou professionnelles, ou au travail du syndicat national, ou s’est mis en disponibilité professionnelle, en congé parental ou en congé pour motif humanitaire.

III Caisse de solidarité

1) Il a été institué par l’AG réunie à Tours le 14 mars 2004, une caisse de solidarité destinée à soutenir financièrement les adhérents qui éprouvent des difficultés dans leur vie professionnelle.

2) Financement de la caisse : chaque cotisation complète encaissée à partir du 1er janvier 2004 donne lieu à versement de 10 euros à la caisse de solidarité.

3) Le bénéfice de la caisse de solidarité est réservé aux adhérents qui répondent aux consultations du syndicat, aux élections professionnelles et qui participent effectivement à la vie des sections départementales ou professionnelles.

4) Règles de prise en charge :
L’aide financière est accordée par le Bureau à un adhérent à jour de cotisation qui peut justifier de deux années entières et successives précédant l’année en cours, sur présentation d’une demande écrite, accompagnée de justificatifs, qui sera transmise aux membres de la CAN. EN dernier ressort, c’est la CAN qui décide de l’octroi d’une aide.
L’aide individuelle ne peut excéder 80 % du financement de l’action sauf décision du Bureau pour les cas vraiment exemplaires dont l’issue peut faire jurisprudence et pourra profiter à tous.
L’aide accordée ne peut être octroyée que dans la limite de 25 % des réserves de la caisse de solidarité au moment de la demande.
Le Bureau a le devoir de rejeter les demandes injustifiées, malveillantes, ou contraires aux buts du syndicat. Il peut surseoir à l’attribution d’une aide qui serait mal employée, et proposer en urgence des limites à l’utilisation des ressources de la Caisse de solidarité.

5) Les fonds disponibles pour la Caisse de solidarité peuvent être confiés à un organisme tiers pour épargne.

6) en cas de rejet d’une demande par le Bureau, l’adhérent peut faire appel à la Commission Administrative Nationale sur le site du syndicat, et devant l’Assemblée générale.
7) En cas de non-emploi de la caisse de solidarité, ou dépassement d’un plafond fixé par l’Assemblée Générale, les ressources de la caisse de solidarité de l’année peuvent être réemployées dans le budget général du syndicat de l’exercice suivant, dans la limite de 80 % de son montant, pour le financement d’actions syndicales exceptionnelles, telles que campagnes électorales, actions de communication, défense du syndicat, représentations collectives, congrès..
8) En cas de démission, radiation, décès ou de la perte de la qualité d’adhérent, il ne peut être demandé de liquidation des droits acquis.

IV Réunions

Sont dénommées motions les propositions émanant de n’importe quel adhérent ou de section, et les proposions contradictoires qui peuvent être proposées en réponse.
Est dénommée publication des motions la période de mise à disposition des motions aux adhérents. Les motions sont publiées en ligne dès leur arrivée sur le site.
Sont dénommées observations les commentaires faits par les adhérents sur les motions.
Sont dénommées consultations les échanges opérés par mail ou sur le site. Les décisions sont normalement prises à l’issue de la période des consultations.
Sont dénommées réunions, les rencontres physiques des adhérents en un même lieu à une date précise.
Est dénommée réunion générale de la Commission Nationale Adminstrative, la réunion physique de la CAN et des adhérents qui peuvent se déplacer pour décompter les votes des motions de l’AG, et pour vérifier la bonne tenue de la consultation de l’Assemblée Générale organisée par voie électronique.

1) Les consultations électives doivent toutes faire l'objet d'une annonce préalable sur le site, être communiquées individuellement par e-mail à tous les adhérents, ou être publiées dans un bulletin syndical ou dans la revue Formation & Sécurité pour être valables.
2) Le Secrétariat Général et le secrétaire syndical doivent être informés de toute communication et de toute consultation de section. Un procès verbal de consultation doit être envoyé par mail à tous les membres de la CAN.
3) Les consultations de la Commission Administrative Nationale se font normalement par voie électronique, à l’exception de la réunion générale.
4) L’assemblée générale ordinaire se tient normalement par voie électronique (article II).
5) Tout retard à une réunion générale ou technique doit être suivi d'une période d'observation sans intervention de la part du retardataire d'une durée d'au moins égale à la durée du retard.
6) Dans toute réunion, le président de séance peut exiger de la part des intervenants un résumé écrit préalable à l'intervention orale.
7) Toute consultation par voie électronique peut être organisée physiquement, à la demande du Bureau, de la CAN, ou de quinze adhérents qui s’engagent à se déplacer à leur frais ou aux frais de leur section.

V Sections d’entreprise, professionnelles et départementales :

1) Les adhérents forment une section d’entreprise, locale, départementale, régionale ou professionnelle.
2) Les adhérents désignent un Bureau de la section qui se compose au minimum d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et éventuellement d’un trésorier.
Si le nombre d’adhérents d’une section devient inférieur à 5, c’est la CAN qui nomme le(a) secrétaire de section.
3) Pour être reconnues, les sections doivent envoyer par mail copie des délibérations de leurs consultations au secrétariat général dans les trois mois qui suit leur tenue.
4) Chaque section établit librement ses règles de fonctionnement et le montant de la cotisation qui s’ajoute à la part nationale.
6) Les déplacements des membres de la Commission Administrative Nationale sont à la charge de la section à laquelle ils appartiennent, mais peuvent être pris en charge par la trésorerie nationale sur décision de la CAN.

VI Assemblée Générale

1) L’Assemblée Générale ordinaire est composée de tous les adhérents du syndicat à jour de cotisation.
La date de l’Assemblée Générale ordinaire doit être communiquée aux adhérents 2 mois à l’avance.
L’Assemblée Générale ordinaire est précédée d’une période de publication des propositions d’une durée d’un mois, par courrier électronique, suivie d’une semaine de consultation précédant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie physiquement à la demande de quinze adhérents qui s’engagent à se déplacer à leurs frais ou aux frais de leur section sur le lieu choisi. Les adhérents doivent en être informés 2 mois à l’avance. Les décisions d’une Assemblée Générale réunie physiquement peuvent être invalidées par une AG ordinaire.

2) L’Assemblée Générale ordinaire est préparée par Internet selon les modalités suivantes :
A tout moment, un adhérent peut adresser sur le site une motion définissant une orientation du syndicat, ou une prise de position, et au plus tard pendant le mois de publication précédent la consultation de l’Assemblée Générale. Cette motion ou proposition doit être portée à la connaissance de tous les adhérents par voie électronique pendant le mois de publication qui précède la consultation.
Tout adhérent peut faire ses observations sur une motion, ou présenter une motion contradictoire, jusqu’à l’ouverture de la période de la consultation.

3) consultation
La période de consultation dure une semaine.
Elle commence le dimanche qui précède la réunion technique de l’Assemblée Générale. Elle est close le samedi suivant à minuit.
La réunion générale de la CAN se réunit le dimanche ou un jour de la semaine suivant le dimanche ; Elle ne débat pas, mais enregistre, compte et archive le nombre de voix obtenu par chaque motion et le vote des rapports du secrétaire général et du trésorier.
Les motions qui n'ont pas reçu d'observations contradictoires sont réputées acceptées par l'Assemblée Générale. Les motions qui ont fait l'objet d'observations contradictoires sont votées selon la règle de la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation.
La réunion générale de la CAN vérifie par sondage ou en intégralité, la comptabilité présentée par le trésorier. La situation financière du syndicat doit être communiquée à la demande de tout membre de la Commission Administrative Nationale.
Le secrétaire adresse par mail à tous les adhérents qui en font la demande, le procès verbal indiquant le lieu, quels sont les membres présents à la réunion technique, et le résultat des votes et des élections.

4) Modalités particulières d’une réunion physique de l’AG extraordinaire

a) Représentation. Les membres qui souhaitent être représentés à l’Assemblée Générale réunie physiquement doivent remettre un pouvoir écrit à un autre adhérent remplissant les conditions pour être autorisé à voter (art. 16 des statuts).
Le nombre de pouvoirs par adhérent présent ne peut excéder deux.

b) Les adhérents doivent être informés de la tenue d'une AG extraordinaire au moins 2 mois à l’avance.
L'ordre du jour est publié au moins un mois à l'avance sur le site, à défaut, envoyé individuellement à chaque adhérent. Les débats ne peuvent porter que sur l'ordre du jour et sur les motions contradictoires.

b) Les motions présentées par les sections départementales sont obligatoirement présentées au vote par un membre de la section, ou à défaut, un membre du Bureau ou par le secrétaire de séance.

c) Les décisions sont prises selon la règle de la majorité des suffrages exprimés (présents et représentés) lors de l'Assemblée Générale extraordinaire.

d) Présentation de la comptabilité
La comptabilité présentée aux vérificateurs des comptes du syndicat à l’AG doit comprendre :
- Les relevés de chaque compte bancaire
le relevé des prélèvements
le compte caisse s’il existe
le journal des recettes et des dépenses par ordre chronologique
l’intégralité des documents bancaires de l’année examinée
les factures correspondant aux dépenses
L’impossibilité de présenter une facture doit être portée à la connaissance de l’AG et justifiée.




VII Commission Administrative Nationale

Le syndicat est administré par une Commission Administrative composée de membres élus par les adhérents volontaires qui ont répondu aux consultations de l'Assemblée Générale et de 8 membres de droit au maximum : les membres du bureau national sortant.
Les membres de la Commission Administrative Nationale doivent appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale ou régionale, de la Commission Administrative Nationale sortante, du bureau sortant, justifier qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret organique du 2 Février 1852 ( Art L 411-4 du code du travail)
Les membres de la Commission Administrative Nationale sont nommés pour 2 ans chaque année paire, la liste des membres est publiée sur le site du syndicat avec l’indication de leur section d’origine et leur adresse mail.

1) Sont membres de droit les membres du Bureau sortant, sous réserve d’être à jour de cotisation au moment du renouvellement des membres.
2) Pour être élu à la CAN, il faut appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale, régionale ou professionnelle, et en faire la demande auprès de l’Assemblée générale. (art.10)
3) Pour siéger à la CAN, tous ses membres doivent être à jour de cotisation et répondre régulièrement aux consultations par voie électronique.
4) Les consultations de la CAN se font à tout moment, et les décisions sont prises 30 jours après l’envoi à tous les membres de la CAN d’une proposition. Si l’urgence impose un délai plus court, la date de limite de décision doit être indiquée dans la consultation.
Les décisions de la CAN sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le nombre de membres de la CAN est décidé par l’AG ordinaire.
5) La CAN peut être réunie physiquement à la demande de la moitié de ses membres qui s’engagent à se déplacer. Dans ce cas, les déplacements des membres de la Commission Administrative Nationale sont à la charge de la section à laquelle ils appartiennent.

Nul ne peut se servir de son titre de membre de la Commission Administrative Nationale ou de membre du bureau en dehors des activités syndicales.
Tout membre de la Commission Administrative Nationale qui brigue un mandat dans les assemblées législatives ou européennes est suspendu de ses fonctions pendant la campagne électorale et doit s'en démettre s'il est élu.

La fonction de membre de la Commission Administrative Nationale est gratuite, seul le remboursement des frais et débours sera autorisé sur justification par le Bureau.
Les décisions de la Commission Administrative Nationale seront prises à la majorité des membres qui ont répondu à la consultation ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.


VIII Bureau du syndicat

1) Le bureau est composé des membres titulaires et des membres suppléants, soit un maximum de huit membres (art.14). Il doit être composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les titulaires d’une part, et parmi les adjoints d’autre part.
2) Le secrétaire archive les propositions, les motions et les consultations.
3) Le secrétaire syndical vérifie la conformité du fonctionnement et des décisions avec les statuts et le règlement intérieur (art.15), il organise la réunion technique de l’Assemblée Générale.
4) Les décisions doivent être prises à la majorité des membres du Bureau, le procès verbal est publié sur le site pendant un an minimum.
5) Le secrétaire général, seul ordonnateur des dépenses, peut déléguer cette fonction par mandat écrit limité dans le temps. Il présente le rapport moral à l’AG.
Le(a) secrétaire général adjoint a les mêmes pouvoirs que le secrétaire général, en l’absence de disponibilité de ce dernier.
6) Le trésorier présente le rapport financier à l’AG. Il ne peut être tenu responsable des dépenses dans la mesure où il agit en fonction d’un mandat qu’il a accepté de la Commission Administrative Nationale ou du secrétaire général.
7) En cas de carence du secrétaire général, le trésorier est habilité à procéder au règlement des factures et décide du règlement des dépenses en cours sous la responsabilité de la CAN.
7) Le Bureau du syndicat assure la responsabilité collective de la bonne marche de l’exécutif du syndicat ainsi que de la rédaction du site.

Fait à 3 mars 2013 à Warmerinville

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 21:52

Le Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière (SNECER) est le syndicat des personnels d'auto-école salariés et indépendants, des formateurs de moniteurs et des animateurs, bref, tous ceux qui concourent à l'éducation routière en dehors des inspecteurs.

Cette organisation professionnelle permet aux salariés et prestataires de s'unir, de se connaitre, d'être informés, d'être représentés dans les instances nationales et européennes.

Rôle : il conseille ses adhérents, il les assiste dans leur évolution de carrière, il édite des aides pour se former., il informe et accueille les nouveaux moniteurs

Le Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de l'Education Routière (SNCER) est une organisation professionnelle apolitique qui regroupe tous les courants de pensée, avec comme seul souci : unir pour améliorer les conditions d'exercices de la profession, mieux vivre son métier, évoluer, être responsable de ses conditions de travail, ne pas subir, mais construire ensemble.

Des réunions sont prévues prochainement à Lille, à Nantes, Tours, Paris, Reims

La prochaine Assemblée Générale se tiendra en mars 2016

Rencontrez la revue web mensuelle du SNECER Education Routière sur son site :

www.formation-securite.org/

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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 17:25

STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE

Syndicat Professionnel inscrit à la mairie de Paris sous le numéro 17-420 en date du 3/7/1984,

et à la mairie d’Albas depuis le 16 juin 2004

Toutes personnes qui adhéreront aux présents statuts, forment, par les présentes, un syndicat, conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, et établissent les statuts de la manière suivante :

Article 1 : Dénomination

Le syndicat prend le nom de syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière ( SNECER), après s’être appelé à l’origine, en 1981 « SNECER-FEN »

Article 1 bis

Le syndicat peut adhérer à une Union ou une fédération, sur décision de l’Assemblée Générale.

L’affiliation à une fédération ou une union est l’objet d’un accord d’objectifs annuel ou pluriannuel écrit et non l’effet d’une simple adhésion. Le sigle de l’union ou de la fédération peut être accolé au sigle « SNECER ».

Le syndicat s'organise en sections départementales chaque fois que le nombre d'adhérents le permet.

Le syndicat peut s'organiser par secteur professionnel après accord de la commission administrative nationale. Chaque secteur professionnel peut fixer son secrétariat ou sa permanence nationale à une adresse autre que celle du siège du syndicat à condition que cette adresse soit préalablement communiquée au Secrétaire Général du SNECER.

Article 2 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à la Maison de l’éducation routière, 4 carrera de la capelania, 11360 ALBAS à compter du 1er mars 2008. Il pourra être transféré par simple décision de la commission administrative.

Article 3 : La durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents.

Article 4 : But.

Le syndicat a pour but :

a) de relever le niveau moral et économique de toutes les catégories du personnel entrant dans son champ de syndicalisation ( cf à l'article 7)

b) la défense des intérêts généraux et particuliers des personnels entrant dans son champ de syndicalisation.

c) de resserrer les liens de solidarité en vue de l'union de ces mêmes personnels.

d) l'étude des questions sociales, économiques et professionnelles, qui lui seront soumises, et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l'intérêt des personnels entrant dans son champ de syndicalisation.

e) l’expression et l’échange d’informations pédagogiques et professionnelles par tous moyens entre les membres,

f) et, généralement, par tous les moyens légaux, l'amélioration des conditions de vie des personnels adhérents.

Article 5 : Moyens d'action

Pour réaliser ce but, le syndicat pourra notamment :

a) Créer tous moyens d'information et d'études, bibliothèques, éditer toutes brochures et périodiques, bulletins, pages web, sites ;

b) Créer des cours professionnels ou participer à leur création ;

c) Mettre en oeuvre tous centres d'action pour la défense des intérêts des personnels entrant dans son champ de syndicalisation, devant le patronat, les pouvoirs publics et les administrations publiques ou privées, promouvoir tous textes de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur ;

d) Gérer tout office de renseignement pour les offres et demande de travail ;

e) Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite ou de secours mutuel ;

f) S'intéresser financièrement à tout organisme H L M

g) Subventionner ou constituer toutes sociétés coopératives de production et de consommation, sans en partager les bénéfices ;

h) Acquérir ou louer tous terrains pour expérimentations pédagogiques, jardins, éducation physique ou hygiène ;

i) Acheter tous les objets et instruments nécessaires à l'exercice de la profession des adhérents en vue de leur prêter, louer ou répartir ;

j) Prêter son entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou collectif des syndiqués ; faciliter cette vente par tous les moyens sans toutefois le faire pour son compte et sous sa responsabilité ;

k) Etablir tous organes de conciliation et de consultation, en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis sur toute question posée par les tribunaux ou les pouvoirs publics ;

l) Participer à l’élaboration de référentiels professionnels et de démarche qualité.

Et, généralement, utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer le bien-être des personnes entrant dans son champ de syndicalisation, soit par lui-même, soit en se concertant avec toute fédération ou confédération constituée pour la défense des intérêts qu'il représente.

Article 6 : Indépendance

Le syndicat, organisme démocratique, considère l'unité syndicale comme base indispensable à toute action d'envergure. De ce fait, il se veut indépendant de toutes les organisations politiques, philosophiques ou religieuses.

Le syndicat s'interdit de s'occuper, pour ses ressources, d'entreprises commerciales ou industrielles ; Le syndicat s'interdit également d'admettre des membres honoraires.

Article 7 : Admission

Peuvent faire partie du syndicat tous les personnels salariés d'entretien, d'administration, d'enseignement de la conduite, d'éducation routière, de formation professionnelle, d’évaluation et activités annexes, sans distinction de sexe, ni de nationalité, à condition d'être âgé de plus de 16 ans.

Peuvent continuer à faire partie du syndicat les personnes qui ont été régulièrement adhérant si elles ont exercé la profession au moins un an, sans être adhérent à un autre syndicat professionnel.

L'admission des nouveaux membres est subordonnée à une demande écrite auprès de tout membre de la commission administrative nationale. La commission a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes les demandes d'admission sans qu'elle soit tenue de motiver sa décision, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur..

L'admission des nouveaux membres est subordonnée à l'acceptation des présents statuts.

Article 7 bis

Il faut entendre par activité annexes, tous les secteurs professionnels ayant un rapport étroit avec l'enseignement de la conduite, l'éducation routière et la sécurité routière.

Tous les adhérents peuvent s'organiser par secteurs professionnels à l'intérieur même du syndicat à condition d'obtenir préalablement l'accord de la commission administrative nationale.

Article 8 : Cotisations

La cotisation syndicale (dont le mode de paiement ainsi que le montant sont fixés par la Commission Administrative Nationale) est payable d'avance. Elle peut inclure une part destinée à la prévoyance et à l’information de ses adhérents

Tout adhérent en retard de plus de 3 mois peut être considéré comme démissionnaire.

Sont exempts de cotisation les syndiqués privés d’emploi, malades, en congé parental ou appelés sous les drapeaux, à condition d'en avertir le syndicat.

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat conformément à l’article L 411-8 du Code du travail.

Article 8 bis

Tout secteur professionnel organisé à l'intérieur du SNECER doit adresser l'intégralité des cotisations perçues au trésorier du syndicat. Chaque section peut décider de collecter une part destinée au fonctionnement de la section qui s’ajoute à la cotisation de base déterminée par la CAN.

Article 9 : Devoirs des adhérents

Tout adhérent au syndicat a pour devoir :

a) De participer à tous les travaux en répondant aux consultations des assemblées ou réunions de section syndicale;

b) De soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le syndicat ;

c) D'y adresser toute information locale utile et toute indication d'emploi dont il aurait connaissance.

d) D’améliorer leurs connaissances professionnelles en participant annuellement à des actions de formation continue.

Article 10 : Administration

Le syndicat est administré par une Commission Administrative composée de membres élus par les adhérents volontaires qui ont répondu aux consultations de l'Assemblée Générale et de 8 membres de droit au maximum : les membres du bureau national sortant.

Les membres de la Commission Administrative Nationale doivent appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale ou régionale, de la Commission Administrative Nationale sortante, du bureau sortant, justifier qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret organique du 2 Février 1852 ( Art L 411-4 du code du travail)

Les membres de la Commission Administrative Nationale sont nommés pour 2 ans chaque année paire, la liste des membres est publiée sur le site du syndicat avec l’indication de leur section d’origine et leur adresse mail.

Nul ne peut se servir de son titre de membre de la Commission Administrative Nationale ou de membre du bureau en dehors des activités syndicales.

Tout membre de la Commission Administrative Nationale qui brigue un mandat dans les assemblées législatives est suspendu de ses fonctions pendant la campagne électorale et doit s'en démettre s'il est élu.


La fonction de membre de la Commission Administrative Nationale est gratuite, seul le remboursement des frais et débours sera autorisé sur justification par le Bureau.

Les décisions de la Commission Administrative Nationale seront prises à la majorité des membres qui ont répondu à la consultation ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.

Article 10 bis

Chaque secteur professionnel peut éditer son propre règlement intérieur, qui ne pourra entrer en vigueur qu'après publicité et accord de la Commission Administrative Nationale ; toute modification du règlement intérieur d'un secteur professionnel ne peut être applicable qu'après accord de la Commission Administrative Nationale. Tout désaccord ou accord de la Commission Administrative Nationale doit faire l'objet d'un procès-verbal porté à la connaissance de tous les adhérents, dont le double sera adressé au Secrétaire du secteur concerné.

Article 11 : Bureau

Tous les deux ans, la Commission Administrative Nationale élit son bureau à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale désignant les membres de la Commission Administrative Nationale. Le bureau est composé de :

Un Secrétaire Général Un Trésorier

Un Secrétaire Général Adjoint Un Trésorier Adjoint

Un Secrétaire Syndical Un Syndic

Un Secrétaire Syndical Adjoint Un Syndic Adjoint

Ne pourra être élu Secrétaire Général, Secrétaire syndical, Trésorier, Syndic, qu'un membre remplissant les conditions définies à l'article 10 et ayant participé aux travaux de la Commission Administrative Nationale pendant au moins une année.

Le bureau peut s'adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d'assurer la permanence et d'exécuter les travaux administratifs ou comptables sous le contrôle des membres du bureau et sous la direction du Secrétaire Général.

Dans le cas où le syndicat ne pourrait s'adjoindre un ou plusieurs employés pour effectuer les travaux administratifs et comptables, les membres du bureau pourraient se voir rembourser leurs frais, débours et heures de travail consacrées à ces dits travaux, dans la limite des fonds syndicaux disponibles et après avis favorable de la Commission Administrative Nationale, avis donné à la majorité absolue.

Le bureau est responsable de ses actes devant la Commission Administrative Nationale. Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes de droit.

En cas de décès ou de démission d'un ou plusieurs membres du bureau, la Commission Administrative Nationale élira un ou plusieurs membres pour le temps restant à courir jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire.

Le Secrétaire Général, après accord du bureau national, peut nommer un conseiller technique ; Celui-ci peut participer à titre consultatif aux réunions du bureau national et de la Commission Administrative Nationale. Il peut se voir chargé de mener toute action par le Secrétaire Général ou par le Bureau National.

Article 12 : Consultations de la Commission Administrative Nationale

La Commission Administrative Nationale veille à l'exécution des statuts et du règlement intérieur.

La Commission Administrative Nationale consulte les adhérents aussi souvent que l’intérêt du syndicat l'exige et au moins une fois par an, sur convocation du Secrétaire Général ou du Secrétaire Général Adjoint, par voie électronique;

Les réunions techniques vérifient la régularité des consultations électroniques ; elles sont présidées par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint.

Pour valablement délibérer, la Commission Administrative Nationale doit obtenir l’avis de plus de la moitié de ses membres.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres qui répondent aux consultations ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.

Le résultat des consultations est communiqué sur le site par le Secrétaire Général ou du Secrétaire Syndical dans l’espace réservé aux adhérents.

Une consultation de la CAN dure au moins 7 jours.

Article 13 : Pouvoirs et attributions de la Commission Administrative Nationale.

La Commission Administrative Nationale administre le syndicat et les affaires syndicales. Elle prend toute décision et mesure relative au syndicat et à son patrimoine. Elle délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toute autorisation.

Elle établit le règlement intérieur, reçoit et valide les règlements intérieurs des sections d'entreprises, locale, départementales, et régionales examine les Motions et soumet des résolutions à l'Assemblée Générale.

Elle confirme les responsables de section élus et nomme les secrétaires de section.

Elle exécute toutes les opérations et actes décidés par l'Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée Générale.

Article 14 : Attributions du bureau.

Le bureau gère et administre au nom de la Commission Administrative Nationale le patrimoine du syndicat, exécute les décisions de la Commission Administrative Nationale, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tout employé, réalise les acquisitions et les aliénations et présente tous les deux ans un rapport sur la situation et les opérations financières du syndicat à l'Assemblée Générale.

Le bureau est consulté chaque fois que le Secrétaire Général le juge utile, et au moins deux fois par an. Il délibère à la majorité des membres qui répondent à la consultation, la voix du Secrétaire Général étant prépondérante en cas de partage des voix. Pour qu'une quelconque décision soit prise, plus de la moitié des membres du Bureau doit répondre à la consultation.

Article 15 : Attributions des membres du bureau

Les membres du bureau "adjoints" remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, les membres titulaires en cas d'empêchement pour quelque raison que ce soit.

Le Secrétaire Général :

Représente le syndicat dans tous les actes vis à vis des tiers et des administrations en Justice.

A la possibilité de suspendre ou d'exclure, après accord du bureau National, en cas de faute grave ou non respect des statuts, tout responsable départemental, régional ou d'entreprise. Cette décision devra être ratifiée par la Commission Administrative Nationale.

Pourra se prononcer, après accord du Bureau national, sur la conduite à adopter à l'encontre d'une section locale, départementale, régionale ou d'entreprise. Toute mesure de dissolution devra être ratifiée par la Commission Administrative Nationale

A la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions, pouvoirs ou délégations spéciales.

Ordonne les dépenses et recouvrements.

Exécute les décisions de la Commission Administrative Nationale.

Convoque et dirige les réunions des Assemblées, des commissions et du Bureau.

Délivre toute copie ou extrait des procès verbaux et délibérations.

Le Secrétaire Général adjoint remplace avec les mêmes prérogatives, le Secrétaire Général lorsqu’il est empêché.

Le Secrétaire :

Rédige les procès verbaux de toutes les réunions et manifestations prévues par les statuts et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire ; il signe ces procès verbaux avec le Secrétaire Général.

Il est dépositaire des archives et en assure la conservation.

Il peut signer la correspondance par délégation du Secrétaire Général.

Le Trésorier

Est dépositaire et responsable des fonds du syndicat ; Il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Secrétaire Général, établit le projet de budget, fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d'espèces, sous le contrôle du Secrétaire Général.

Tous les ans, il communique au Bureau le rapport financier à soumettre à l'Assemblée Générale.

Le Secrétaire Syndical

Veille à l'application des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'à la discipline juridique des réunions. Il vérifie la conformité des consultations avec les statuts et le règlement intérieur.

Article 16 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat. Elle est réunie en séance ordinaire au moins une fois par an, à la date fixée par le bureau et sur convocation du Secrétaire Général selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l'exigent, soit sur la demande de la Commission Administrative Nationale, soit sur la demande d'un quart des adhérents inscrits.

Les convocations sont adressées au moins un mois avant la date de la réunion, par voie électronique, ou à défaut par circulaire, par voie de presse ou par lettre individuelle, au choix du bureau ; elles mentionneront l'ordre du jour des questions à discuter, et donnent à chaque adhérent la possibilité de présenter une motion.

Le bureau devra communiquer à l'Assemblée Générale toute motion ou proposition de résolution envoyée par un adhérent ou une section.

Seuls sont admis à participer aux consultations de l’Assemblée Générale les adhérents, à jour de leur cotisation.

Le Secrétaire Général et le Secrétaire Syndical sont de plein droit Président et Secrétaire de l'Assemblée Générale ; deux assesseurs désignés par l'Assemblée Générale leur sont adjoints.

Les dates des Assemblées Générales devront être connues des adhérents au moins 2 mois à l'avance.

Le Règlement Intérieur définit les modalités pratiques des consultations de l’Assemblée générale.

En cas d’urgence, le Bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de dix jours, mais les décisions prises peuvent être invalidées par une Assemblée Générale ordinaire.

Article 17 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale

Organe souverain du syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et consultée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.

Elle nomme, entérine et révoque les membres de la Commission Administrative Nationale ; elle statue sur les rapports annuels de la Commission Administrative Nationale ; elle oriente l'action du syndicat et donne les directives générales à la Commission Administrative Nationale.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres qui ont répondu à la consultation.

Un procès verbal des délibérations sera dressé par le Secrétaire syndical et signé par le Secrétaire Général.

L'Assemblée Générale peut modifier les statuts, sur proposition motivée de la Commission Administrative Nationale.

.

L'Assemblée Générale fixe les pouvoirs de la Commission Administrative Nationale, qui exécute les décisions de l'Assemblée Générale.

Article 18 : Radiation Discipline

L'exclusion temporaire ou définitive d'un syndiqué peut être prononcée par la Commission Administrative Nationale, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.

Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat ou à la profession.

En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.

Tout membre responsable dans une section départementale, régionale ou d'entreprise, en cas de faute grave ou non-respect des statuts, peut être suspendu de ses fonctions ou exclu du syndicat par le Secrétaire Général après accord du bureau national. La dissolution d'une section départementale, régionale ou d'entreprise, en cas de faute grave ou non-respect des statuts peut être prononcée dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, ces décisions devront être ratifiées par la Commission Administrative Nationale après que le ou les intéressés aient pu présenter leur défense.

Lorsque le membre est administrateur national, l'organe compétent pour statuer d'une manière définitive est l'Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions et peut l'exclure du syndicat.

En cas de faute grave, une mesure de suspension de ses fonctions peut être prononcé par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, après accord de la Commission Administrative Nationale, à l'encontre d'un membre de la Commission Administrative Nationale.

Tout adhérent devenant dirigeant d’une entreprise à un titre quelconque, directement ou indirectement, sera démissionnaire de plein droit.

Article 18 bis

Tout responsable départemental ou national d'un secteur professionnel peut être suspendu de ses fonctions, exclu temporairement ou définitivement du syndicat dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 15 et 18 des présents statuts.

Article 19 : Dissolution Liquidation

L'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution du syndicat et l'attribution de son patrimoine ; mais, en pareil cas, les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des membres qui ont répondu à la consultation, et les suffrages exprimés doivent représenter la moitié des membres du syndicat.

Le syndicat peut être dissous sur proposition de la Commission Administrative Nationale, par l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale attribuera souverainement, après règlement du passif, l'actif et les biens syndicaux à une ou plusieurs organisations laïques de solidarité.

En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l'actif et attribuer les biens.

Article 20 Dispositions générales.

La Commission Administrative Nationale est investie des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur, les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu'elles n’altèrent pas l'essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du code du travail régissant les syndicats professionnels.

Article 20 bis

Le règlement intérieur de chaque secteur peut être présenté dans toute action en justice. Dans ce cas, pouvoir est donné par le secrétaire général au représentant du secteur intéressé.

Metz le 18 janvier 2009

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11 mars 2011 5 11 /03 /mars /2011 21:57

Pour adhérer au SNECER, il faut en faire la demande à la commission Administrative Nationale en envoyant un scan ou une copie de l'autorisation d'enseigner ou de la Carte Nationale d'identité (ou passeport).

Le mode normal de réglement de la cotisation est le prélèvement semestriel ; télécharger le formulaire (faire un clic droit ici  puis  "enregistrer  la cible du lien  sous...")  et l'envoyer au secrétariat : 2 place du pech, 11360 ALBAS).

Il est maintenant possible de régler sa cotisation en ligne avec une carte bancaire, en se rendant sur le site :

http://www.formation-securite.org/


L'attestation de versement est envoyée chaque année fin mars à temps pour la déclaration de revenus

Montant annuel de l'adhésion : 60 € pour les temps pleins (secrétaires, enseignants, formateurs)

On peut aussi souscrire un prélèvement :
Prélèvement le 11 avril et le 11 octobre de chaque année. Le prélèvement peut être interrompu à tout moment en envoyant un simple mail à snecer@formation-securite.org

Les adhérents en difficulté peuvent demander une réduction ou une suspension de la cotisation, le syndicat est une union professionnelle, et non pas une entreprise commerciale. 

Le SNECER vient de publier une nouvelle version complète simplifiée de la partie de la convention collective des garagistes qui s'applique aux écoles de conduite, le REMC et un nouveau livret d'apprentissage. Elle est adressée aux adhérents qui sont régulièrement tenus à jour des   modifications.

Les adhérents ont accès à toutes les pages du site formation-securite.org

 

 

Sinon, envoyez un mail à :

snecer@formation-securite.org

 

 

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