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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:54

Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale du 25 avril 1999 à Besançon, modifié par l’AG du 23 janvier 2005 à Vitrolles, et du 10 février 2008 à Gennevilliers, le 8 mars 2009 à Nancy, Dernière modification : 3 mars 2013 à Warmeriville.



I Adhésion (article 7 des statuts)

Toute demande d’adhésion peut être faite par écrit (courrier ou mail) auprès d’un membre de la Commission Administrative Nationale, ou par e-mail sur le site du syndicat.
Le candidat à l’adhésion doit fournir une copie de son autorisation d’enseigner ou d’un document équivalent correspondant aux obligations légales de l’exercice de sa profession.
Pour les personnels non diplômés, le contrat de travail ou une fiche de paie. La demande est communiquée par mail à tous les membres de la CAN. L’adhésion est réputée effective dans un délai de deux mois après information des membres de la CAN, si aucune opposition n’a été manifestée.

La Carte Syndicale est un document électronique de type « e-mail » qui porte les renseignements suivants :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse postale et électronique, téléphone fixe et mobile
Lieu de travail
Date d’entrée dans le syndicat, date de paiement de la dernière cotisation
Nombre d’années de cotisation à la caisse de solidarité

La carte n’est envoyée à l’adhérent que sur demande expresse de l’intéressé. Elle est accompagnée des statuts à jour et du présent règlement intérieur.

Les renseignements de la carte ne peuvent être communiqués qu’aux membres de la Commission Administrative Nationale. Aucune liste ne peut être cédée pour des opérations de marketing, ou à des tiers même pour des opérations désintéressées d’intérêt général. Seules les élections de type professionnelles et prud’homales peuvent motiver des transferts de fichiers avec l’accord de la Commission Administrative Nationale.

L’attestation fiscale de versement de cotisation est envoyée entre le 1er janvier et le 30 mars de l’année suivante par voie électronique aux adhérents qui en font la demande.

II Cotisation syndicale

1) La cotisation syndicale est composée d’une part nationale et fédérale d’un montant déterminée par la Commission Administrative Nationale, et d’une part destinée à la section (locale, départementale et/ou professionnelle).
La part nationale assure le fonctionnement du secrétariat général, les frais de fonctionnement et alimente une caisse de solidarité.
La part fédérale assure le fonctionnement de la Fédération et de l'Union des syndicats à laquelle le SNECER est affilié. Cette part disparaît au cas où le SNECER n’est affilié à aucune fédération ni union.
La part destinée à la section professionnelle du SNECER assure le fonctionnement de la section, et est votée en réunion ou consultation de section.
Il peut être collecté un abonnement facultatif en même temps que la cotisation, mais aucun abonnement ne peut être inclus dans la cotisation.
2) Toutes les cotisations doivent être intégralement versées au trésorier national, ou à son adjoint, qui reverse ce qui est perçu pour les sections départementales, régionales et professionnelles, le cas échéant, dans la mesure où les procédures démocratiques de consultations sont respectées (article I du règlement intérieur).
3) En cas de difficulté matérielle personnelle avérée, le Bureau peut suspendre le prélèvement d’une cotisation à la demande écrite d’un adhérent, et faire appel à la caisse de solidarité, dans la mesure où l’adhérent participe effectivement à la vie des sections départementales ou professionnelles, ou au travail du syndicat national, ou s’est mis en disponibilité professionnelle, en congé parental ou en congé pour motif humanitaire.

III Caisse de solidarité

1) Il a été institué par l’AG réunie à Tours le 14 mars 2004, une caisse de solidarité destinée à soutenir financièrement les adhérents qui éprouvent des difficultés dans leur vie professionnelle.

2) Financement de la caisse : chaque cotisation complète encaissée à partir du 1er janvier 2004 donne lieu à versement de 10 euros à la caisse de solidarité.

3) Le bénéfice de la caisse de solidarité est réservé aux adhérents qui répondent aux consultations du syndicat, aux élections professionnelles et qui participent effectivement à la vie des sections départementales ou professionnelles.

4) Règles de prise en charge :
L’aide financière est accordée par le Bureau à un adhérent à jour de cotisation qui peut justifier de deux années entières et successives précédant l’année en cours, sur présentation d’une demande écrite, accompagnée de justificatifs, qui sera transmise aux membres de la CAN. EN dernier ressort, c’est la CAN qui décide de l’octroi d’une aide.
L’aide individuelle ne peut excéder 80 % du financement de l’action sauf décision du Bureau pour les cas vraiment exemplaires dont l’issue peut faire jurisprudence et pourra profiter à tous.
L’aide accordée ne peut être octroyée que dans la limite de 25 % des réserves de la caisse de solidarité au moment de la demande.
Le Bureau a le devoir de rejeter les demandes injustifiées, malveillantes, ou contraires aux buts du syndicat. Il peut surseoir à l’attribution d’une aide qui serait mal employée, et proposer en urgence des limites à l’utilisation des ressources de la Caisse de solidarité.

5) Les fonds disponibles pour la Caisse de solidarité peuvent être confiés à un organisme tiers pour épargne.

6) en cas de rejet d’une demande par le Bureau, l’adhérent peut faire appel à la Commission Administrative Nationale sur le site du syndicat, et devant l’Assemblée générale.
7) En cas de non-emploi de la caisse de solidarité, ou dépassement d’un plafond fixé par l’Assemblée Générale, les ressources de la caisse de solidarité de l’année peuvent être réemployées dans le budget général du syndicat de l’exercice suivant, dans la limite de 80 % de son montant, pour le financement d’actions syndicales exceptionnelles, telles que campagnes électorales, actions de communication, défense du syndicat, représentations collectives, congrès..
8) En cas de démission, radiation, décès ou de la perte de la qualité d’adhérent, il ne peut être demandé de liquidation des droits acquis.

IV Réunions

Sont dénommées motions les propositions émanant de n’importe quel adhérent ou de section, et les proposions contradictoires qui peuvent être proposées en réponse.
Est dénommée publication des motions la période de mise à disposition des motions aux adhérents. Les motions sont publiées en ligne dès leur arrivée sur le site.
Sont dénommées observations les commentaires faits par les adhérents sur les motions.
Sont dénommées consultations les échanges opérés par mail ou sur le site. Les décisions sont normalement prises à l’issue de la période des consultations.
Sont dénommées réunions, les rencontres physiques des adhérents en un même lieu à une date précise.
Est dénommée réunion générale de la Commission Nationale Adminstrative, la réunion physique de la CAN et des adhérents qui peuvent se déplacer pour décompter les votes des motions de l’AG, et pour vérifier la bonne tenue de la consultation de l’Assemblée Générale organisée par voie électronique.

1) Les consultations électives doivent toutes faire l'objet d'une annonce préalable sur le site, être communiquées individuellement par e-mail à tous les adhérents, ou être publiées dans un bulletin syndical ou dans la revue Formation & Sécurité pour être valables.
2) Le Secrétariat Général et le secrétaire syndical doivent être informés de toute communication et de toute consultation de section. Un procès verbal de consultation doit être envoyé par mail à tous les membres de la CAN.
3) Les consultations de la Commission Administrative Nationale se font normalement par voie électronique, à l’exception de la réunion générale.
4) L’assemblée générale ordinaire se tient normalement par voie électronique (article II).
5) Tout retard à une réunion générale ou technique doit être suivi d'une période d'observation sans intervention de la part du retardataire d'une durée d'au moins égale à la durée du retard.
6) Dans toute réunion, le président de séance peut exiger de la part des intervenants un résumé écrit préalable à l'intervention orale.
7) Toute consultation par voie électronique peut être organisée physiquement, à la demande du Bureau, de la CAN, ou de quinze adhérents qui s’engagent à se déplacer à leur frais ou aux frais de leur section.

V Sections d’entreprise, professionnelles et départementales :

1) Les adhérents forment une section d’entreprise, locale, départementale, régionale ou professionnelle.
2) Les adhérents désignent un Bureau de la section qui se compose au minimum d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et éventuellement d’un trésorier.
Si le nombre d’adhérents d’une section devient inférieur à 5, c’est la CAN qui nomme le(a) secrétaire de section.
3) Pour être reconnues, les sections doivent envoyer par mail copie des délibérations de leurs consultations au secrétariat général dans les trois mois qui suit leur tenue.
4) Chaque section établit librement ses règles de fonctionnement et le montant de la cotisation qui s’ajoute à la part nationale.
6) Les déplacements des membres de la Commission Administrative Nationale sont à la charge de la section à laquelle ils appartiennent, mais peuvent être pris en charge par la trésorerie nationale sur décision de la CAN.

VI Assemblée Générale

1) L’Assemblée Générale ordinaire est composée de tous les adhérents du syndicat à jour de cotisation.
La date de l’Assemblée Générale ordinaire doit être communiquée aux adhérents 2 mois à l’avance.
L’Assemblée Générale ordinaire est précédée d’une période de publication des propositions d’une durée d’un mois, par courrier électronique, suivie d’une semaine de consultation précédant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie physiquement à la demande de quinze adhérents qui s’engagent à se déplacer à leurs frais ou aux frais de leur section sur le lieu choisi. Les adhérents doivent en être informés 2 mois à l’avance. Les décisions d’une Assemblée Générale réunie physiquement peuvent être invalidées par une AG ordinaire.

2) L’Assemblée Générale ordinaire est préparée par Internet selon les modalités suivantes :
A tout moment, un adhérent peut adresser sur le site une motion définissant une orientation du syndicat, ou une prise de position, et au plus tard pendant le mois de publication précédent la consultation de l’Assemblée Générale. Cette motion ou proposition doit être portée à la connaissance de tous les adhérents par voie électronique pendant le mois de publication qui précède la consultation.
Tout adhérent peut faire ses observations sur une motion, ou présenter une motion contradictoire, jusqu’à l’ouverture de la période de la consultation.

3) consultation
La période de consultation dure une semaine.
Elle commence le dimanche qui précède la réunion technique de l’Assemblée Générale. Elle est close le samedi suivant à minuit.
La réunion générale de la CAN se réunit le dimanche ou un jour de la semaine suivant le dimanche ; Elle ne débat pas, mais enregistre, compte et archive le nombre de voix obtenu par chaque motion et le vote des rapports du secrétaire général et du trésorier.
Les motions qui n'ont pas reçu d'observations contradictoires sont réputées acceptées par l'Assemblée Générale. Les motions qui ont fait l'objet d'observations contradictoires sont votées selon la règle de la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation.
La réunion générale de la CAN vérifie par sondage ou en intégralité, la comptabilité présentée par le trésorier. La situation financière du syndicat doit être communiquée à la demande de tout membre de la Commission Administrative Nationale.
Le secrétaire adresse par mail à tous les adhérents qui en font la demande, le procès verbal indiquant le lieu, quels sont les membres présents à la réunion technique, et le résultat des votes et des élections.

4) Modalités particulières d’une réunion physique de l’AG extraordinaire

a) Représentation. Les membres qui souhaitent être représentés à l’Assemblée Générale réunie physiquement doivent remettre un pouvoir écrit à un autre adhérent remplissant les conditions pour être autorisé à voter (art. 16 des statuts).
Le nombre de pouvoirs par adhérent présent ne peut excéder deux.

b) Les adhérents doivent être informés de la tenue d'une AG extraordinaire au moins 2 mois à l’avance.
L'ordre du jour est publié au moins un mois à l'avance sur le site, à défaut, envoyé individuellement à chaque adhérent. Les débats ne peuvent porter que sur l'ordre du jour et sur les motions contradictoires.

b) Les motions présentées par les sections départementales sont obligatoirement présentées au vote par un membre de la section, ou à défaut, un membre du Bureau ou par le secrétaire de séance.

c) Les décisions sont prises selon la règle de la majorité des suffrages exprimés (présents et représentés) lors de l'Assemblée Générale extraordinaire.

d) Présentation de la comptabilité
La comptabilité présentée aux vérificateurs des comptes du syndicat à l’AG doit comprendre :
- Les relevés de chaque compte bancaire
le relevé des prélèvements
le compte caisse s’il existe
le journal des recettes et des dépenses par ordre chronologique
l’intégralité des documents bancaires de l’année examinée
les factures correspondant aux dépenses
L’impossibilité de présenter une facture doit être portée à la connaissance de l’AG et justifiée.




VII Commission Administrative Nationale

Le syndicat est administré par une Commission Administrative composée de membres élus par les adhérents volontaires qui ont répondu aux consultations de l'Assemblée Générale et de 8 membres de droit au maximum : les membres du bureau national sortant.
Les membres de la Commission Administrative Nationale doivent appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale ou régionale, de la Commission Administrative Nationale sortante, du bureau sortant, justifier qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret organique du 2 Février 1852 ( Art L 411-4 du code du travail)
Les membres de la Commission Administrative Nationale sont nommés pour 2 ans chaque année paire, la liste des membres est publiée sur le site du syndicat avec l’indication de leur section d’origine et leur adresse mail.

1) Sont membres de droit les membres du Bureau sortant, sous réserve d’être à jour de cotisation au moment du renouvellement des membres.
2) Pour être élu à la CAN, il faut appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale, régionale ou professionnelle, et en faire la demande auprès de l’Assemblée générale. (art.10)
3) Pour siéger à la CAN, tous ses membres doivent être à jour de cotisation et répondre régulièrement aux consultations par voie électronique.
4) Les consultations de la CAN se font à tout moment, et les décisions sont prises 30 jours après l’envoi à tous les membres de la CAN d’une proposition. Si l’urgence impose un délai plus court, la date de limite de décision doit être indiquée dans la consultation.
Les décisions de la CAN sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le nombre de membres de la CAN est décidé par l’AG ordinaire.
5) La CAN peut être réunie physiquement à la demande de la moitié de ses membres qui s’engagent à se déplacer. Dans ce cas, les déplacements des membres de la Commission Administrative Nationale sont à la charge de la section à laquelle ils appartiennent.

Nul ne peut se servir de son titre de membre de la Commission Administrative Nationale ou de membre du bureau en dehors des activités syndicales.
Tout membre de la Commission Administrative Nationale qui brigue un mandat dans les assemblées législatives ou européennes est suspendu de ses fonctions pendant la campagne électorale et doit s'en démettre s'il est élu.

La fonction de membre de la Commission Administrative Nationale est gratuite, seul le remboursement des frais et débours sera autorisé sur justification par le Bureau.
Les décisions de la Commission Administrative Nationale seront prises à la majorité des membres qui ont répondu à la consultation ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.


VIII Bureau du syndicat

1) Le bureau est composé des membres titulaires et des membres suppléants, soit un maximum de huit membres (art.14). Il doit être composé d’un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les titulaires d’une part, et parmi les adjoints d’autre part.
2) Le secrétaire archive les propositions, les motions et les consultations.
3) Le secrétaire syndical vérifie la conformité du fonctionnement et des décisions avec les statuts et le règlement intérieur (art.15), il organise la réunion technique de l’Assemblée Générale.
4) Les décisions doivent être prises à la majorité des membres du Bureau, le procès verbal est publié sur le site pendant un an minimum.
5) Le secrétaire général, seul ordonnateur des dépenses, peut déléguer cette fonction par mandat écrit limité dans le temps. Il présente le rapport moral à l’AG.
Le(a) secrétaire général adjoint a les mêmes pouvoirs que le secrétaire général, en l’absence de disponibilité de ce dernier.
6) Le trésorier présente le rapport financier à l’AG. Il ne peut être tenu responsable des dépenses dans la mesure où il agit en fonction d’un mandat qu’il a accepté de la Commission Administrative Nationale ou du secrétaire général.
7) En cas de carence du secrétaire général, le trésorier est habilité à procéder au règlement des factures et décide du règlement des dépenses en cours sous la responsabilité de la CAN.
7) Le Bureau du syndicat assure la responsabilité collective de la bonne marche de l’exécutif du syndicat ainsi que de la rédaction du site.

Fait à 3 mars 2013 à Warmerinville

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Published by snecer
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