STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
Syndicat Professionnel inscrit à la mairie de Paris sous le numéro 17-420 en date du 3/7/1984,
et à la mairie d’Albas depuis le 16 juin 2004 Dernièer mise à jour : janvier 2022
Toutes personnes qui adhéreront aux présents statuts, forment, par les présentes, un syndicat, conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, et établissent les statuts de la manière suivante :
Article 1 : Dénomination
Le syndicat prend le nom de syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière ( SNECER), après s’être appelé à l’origine, en 1981 « SNECER-FEN »
Article 1 bis
Le syndicat peut adhérer à une Union ou une fédération, sur décision de l’Assemblée Générale.
L’affiliation à une fédération ou une union est l’objet d’un accord d’objectifs annuel ou pluriannuel écrit et non l’effet d’une simple adhésion. Le sigle de l’union ou de la fédération peut être accolé au sigle « SNECER ».
Le syndicat s'organise en sections départementales chaque fois que le nombre d'adhérents le permet.
Le syndicat peut s'organiser par secteur professionnel après accord de la commission administrative nationale. Chaque secteur professionnel peut fixer son secrétariat ou sa permanence nationale à une adresse autre que celle du siège du syndicat à condition que cette adresse soit préalablement communiquée au Secrétaire Général du SNECER.
Article 1 bis : Affiliation
Le syndicat a adhéré à la fédération « Commerce et Services » de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, par décision de l'Assemblée Générale ordinaire du 12 janvier 2022,
Son sigle devient : UNSA MOBILITES SNECER
Le syndicat peut devenir une section d'un syndicat plus étendu dans le champ d'une convention collective dans le but d'améliorer sa représentativité et la représentation de ses membres.
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Maison de l’éducation routière, 2 rue du Pech, 11360 ALBAS à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être transféré par simple décision de la commission administrative.
Article 3 : La durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents.
Article 4 : But.
Le syndicat a pour but :
a) de relever le niveau moral et économique de toutes les catégories du personnel entrant dans son champ de syndicalisation ( cf à l'article 7)
b) la défense des intérêts généraux et particuliers des personnels entrant dans son champ de syndicalisation.
c) de resserrer les liens de solidarité en vue de l'union de ces mêmes personnels.
d) l'étude des questions sociales, économiques et professionnelles, qui lui seront soumises, et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l'intérêt des personnels entrant dans son champ de syndicalisation.
e) l’expression et l’échange d’informations pédagogiques et professionnelles par tous moyens entre les membres,
f) et, généralement, par tous les moyens légaux, l'amélioration des conditions de vie des personnels adhérents.
Article 5 : Moyens d'action
Pour réaliser ce but, le syndicat pourra notamment :
a) Créer tous moyens d'information et d'études, bibliothèques, éditer toutes brochures et périodiques, bulletins, pages web, sites ;
b) Créer des cours professionnels ou participer à leur création ;
c) Mettre en oeuvre tous centres d'action pour la défense des intérêts des personnels entrant dans son champ de syndicalisation, devant le patronat, les pouvoirs publics et les administrations publiques ou privées, promouvoir tous textes de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur ;
d) Gérer tout office de renseignement pour les offres et demande de travail ;
e) Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite ou de secours mutuel ;
f) S'intéresser financièrement à tout organisme H L M
g) Subventionner ou constituer toutes sociétés coopératives de production et de consommation, sans en partager les bénéfices ;
h) Acquérir ou louer tous terrains pour expérimentations pédagogiques, jardins, éducation physique ou hygiène ;
i) Acheter tous les objets et instruments nécessaires à l'exercice de la profession des adhérents en vue de leur prêter, louer ou répartir ;
j) Prêter son entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou collectif des syndiqués ; faciliter cette vente par tous les moyens sans toutefois le faire pour son compte et sous sa responsabilité ;
k) Etablir tous organes de conciliation et de consultation, en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis sur toute question posée par les tribunaux ou les pouvoirs publics ;
l) Participer à l’élaboration de référentiels professionnels et de démarche qualité.
Et, généralement, utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer le bien-être des personnes entrant dans son champ de syndicalisation, soit par lui-même, soit en se concertant avec toute fédération ou confédération constituée pour la défense des intérêts qu'il représente.
Article 6 : Indépendance
Le syndicat, organisme démocratique, considère l'unité syndicale comme base indispensable à toute action d'envergure. De ce fait, il se veut indépendant de toutes les organisations politiques, philosophiques ou religieuses.
Le syndicat s'interdit de s'occuper, pour ses ressources, d'entreprises commerciales ou industrielles ; Le syndicat s'interdit également d'admettre des membres honoraires.
Article 7 : Admission
Peuvent faire partie du syndicat tous les personnels salariés d'entretien, d'administration, d'enseignement de la conduite, d'éducation routière, de formation professionnelle, d’évaluation et activités annexes, sans distinction de sexe, ni de nationalité, à condition d'être âgé de plus de 16 ans.
Peuvent continuer à faire partie du syndicat les personnes qui ont été régulièrement adhérant si elles ont exercé la profession au moins un an, sans être adhérent à un autre syndicat professionnel.
L'admission des nouveaux membres est subordonnée à une demande écrite auprès de tout membre de la commission administrative nationale. La commission a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes les demandes d'admission sans qu'elle soit tenue de motiver sa décision, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur..
L'admission des nouveaux membres est subordonnée à l'acceptation des présents statuts.
Article 7 bis
Il faut entendre par activité annexes, tous les secteurs professionnels ayant un rapport étroit avec l'enseignement de la conduite, l'éducation routière et la sécurité routière.
Tous les adhérents peuvent s'organiser par secteurs professionnels à l'intérieur même du syndicat à condition d'obtenir préalablement l'accord de la commission administrative nationale.
Article 8 : Cotisations
La cotisation syndicale (dont le mode de paiement ainsi que le montant sont fixés par la Commission Administrative Nationale) est payable d'avance. Elle peut inclure une part destinée à la prévoyance et à l’information de ses adhérents
Tout adhérent en retard de plus de 3 mois peut être considéré comme démissionnaire.
Sont exempts de cotisation les syndiqués privés d’emploi, malades, en congé parental ou appelés sous les drapeaux, à condition d'en avertir le syndicat.
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat conformément à l’article L 411-8 du Code du travail.
Article 8 bis
Tout secteur professionnel organisé à l'intérieur du SNECER doit adresser l'intégralité des cotisations perçues au trésorier du syndicat. Chaque section peut décider de collecter une part destinée au fonctionnement de la section qui s’ajoute à la cotisation de base déterminée par la CAN.
Article 9 : Devoirs des adhérents
Tout adhérent au syndicat a pour devoir :
a) De participer à tous les travaux en répondant aux consultations des assemblées ou réunions de section syndicale;
b) De soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le syndicat ;
c) D'y adresser toute information locale utile et toute indication d'emploi dont il aurait connaissance.
d) D’améliorer leurs connaissances professionnelles en participant annuellement à des actions de formation continue.
Article 10 : Administration
Le syndicat est administré par une Commission Administrative composée de membres élus par les adhérents volontaires qui ont répondu aux consultations de l'Assemblée Générale et de 8 membres de droit au maximum : les membres du bureau national sortant.
Les membres de la Commission Administrative Nationale doivent appartenir à une section d’entreprise, locale, départementale ou régionale, de la Commission Administrative Nationale sortante, du bureau sortant, justifier qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret organique du 2 Février 1852 ( Art L 411-4 du code du travail)
Les membres de la Commission Administrative Nationale sont nommés pour 2 ans chaque année paire, la liste des membres est publiée sur le site du syndicat avec l’indication de leur section d’origine et leur adresse mail.
Nul ne peut se servir de son titre de membre de la Commission Administrative Nationale ou de membre du bureau en dehors des activités syndicales.
Tout membre de la Commission Administrative Nationale qui brigue un mandat dans les assemblées législatives est suspendu de ses fonctions pendant la campagne électorale et doit s'en démettre s'il est élu.
La fonction de membre de la Commission Administrative Nationale est gratuite, seul le remboursement des frais et débours sera autorisé sur justification par le Bureau.
Les décisions de la Commission Administrative Nationale seront prises à la majorité des membres qui ont répondu à la consultation ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.
Article 10 bis
Chaque secteur professionnel peut éditer son propre règlement intérieur, qui ne pourra entrer en vigueur qu'après publicité et accord de la Commission Administrative Nationale ; toute modification du règlement intérieur d'un secteur professionnel ne peut être applicable qu'après accord de la Commission Administrative Nationale. Tout désaccord ou accord de la Commission Administrative Nationale doit faire l'objet d'un procès-verbal porté à la connaissance de tous les adhérents, dont le double sera adressé au Secrétaire du secteur concerné.
Article 11 : Bureau
Tous les deux ans, la Commission Administrative Nationale élit son bureau à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale désignant les membres de la Commission Administrative Nationale. Le bureau est composé de :
Un Secrétaire Général Un Trésorier
Un Secrétaire Général Adjoint Un Trésorier Adjoint
et éventuellement :
Un Secrétaire Syndical Un Syndic
Ne pourra être élu Secrétaire Général, Secrétaire syndical, Trésorier, Syndic, qu'un membre remplissant les conditions définies à l'article 10 et ayant participé aux travaux de la Commission Administrative Nationale pendant au moins une année.
Le bureau peut s'adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d'assurer la permanence et d'exécuter les travaux administratifs ou comptables sous le contrôle des membres du bureau et sous la direction du Secrétaire Général.
Dans le cas où le syndicat ne pourrait s'adjoindre un ou plusieurs employés pour effectuer les travaux administratifs et comptables, les membres du bureau pourraient se voir rembourser leurs frais, débours et heures de travail consacrées à ces dits travaux, dans la limite des fonds syndicaux disponibles et après avis favorable de la Commission Administrative Nationale, avis donné à la majorité absolue.
Le bureau est responsable de ses actes devant la Commission Administrative Nationale. Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes de droit.
En cas de décès ou de démission d'un ou plusieurs membres du bureau, la Commission Administrative Nationale élira un ou plusieurs membres pour le temps restant à courir jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire.
Le Secrétaire Général, après accord du bureau national, peut nommer un conseiller technique ; Celui-ci peut participer à titre consultatif aux réunions du bureau national et de la Commission Administrative Nationale. Il peut se voir chargé de mener toute action par le Secrétaire Général ou par le Bureau National.
Article 12 : Consultations de la Commission Administrative Nationale
La Commission Administrative Nationale veille à l'exécution des statuts et du règlement intérieur.
La Commission Administrative Nationale consulte les adhérents aussi souvent que l’intérêt du syndicat l'exige et au moins une fois par an, sur convocation du Secrétaire Général ou du Secrétaire Général Adjoint, par voie électronique en visio-conférence ouverte à tous les adhérents qui s'y inscrivent ;
Les réunions techniques vérifient la régularité des consultations électroniques ; elles sont présidées par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint.
Pour valablement délibérer, la Commission Administrative Nationale doit obtenir l’avis de plus de la moitié de ses membres.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres qui répondent aux consultations ; en cas de partage des voix, la voix du Secrétaire Général est prépondérante.
Le résultat des consultations est communiqué sur le site par le Secrétaire Général ou du Secrétaire Syndical dans l’espace réservé aux adhérents.
Une consultation de la CAN dure au moins 7 jours.
Article 13 : Pouvoirs et attributions de la Commission Administrative Nationale.
La Commission Administrative Nationale administre le syndicat et les affaires syndicales. Elle prend toute décision et mesure relative au syndicat et à son patrimoine. Elle délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toute autorisation.
Elle établit le règlement intérieur, reçoit et valide les règlements intérieurs des sections d'entreprises, locale, départementales, et régionales examine les Motions et soumet des résolutions à l'Assemblée Générale.
Elle confirme les responsables de section élus et nomme les secrétaires de section.
Elle exécute toutes les opérations et actes décidés par l'Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée Générale.
Article 14 : Attributions du bureau.
Le bureau gère et administre au nom de la Commission Administrative Nationale le patrimoine du syndicat, exécute les décisions de la Commission Administrative Nationale, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tout employé, réalise les acquisitions et les aliénations et présente tous les deux ans un rapport sur la situation et les opérations financières du syndicat à l'Assemblée Générale.
Le bureau est consulté chaque fois que le Secrétaire Général le juge utile, et au moins deux fois par an. Il délibère à la majorité des membres qui répondent à la consultation, la voix du Secrétaire Général étant prépondérante en cas de partage des voix. Pour qu'une quelconque décision soit prise, plus de la moitié des membres du Bureau doit répondre à la consultation.
Article 15 : Attributions des membres du bureau
Les membres du bureau "adjoints" remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, les membres titulaires en cas d'empêchement pour quelque raison que ce soit.
Le Secrétaire Général :
Représente le syndicat dans tous les actes vis à vis des tiers et des administrations en Justice.
A la possibilité de suspendre ou d'exclure, après accord du bureau National, en cas de faute grave ou non respect des statuts, tout responsable départemental, régional ou d'entreprise. Cette décision devra être ratifiée par la Commission Administrative Nationale.
Pourra se prononcer, après accord du Bureau national, sur la conduite à adopter à l'encontre d'une section locale, départementale, régionale ou d'entreprise. Toute mesure de dissolution devra être ratifiée par la Commission Administrative Nationale
A la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions, pouvoirs ou délégations spéciales.
Ordonne les dépenses et recouvrements.
Exécute les décisions de la Commission Administrative Nationale.
Convoque et dirige les réunions des Assemblées, des commissions et du Bureau.
Délivre toute copie ou extrait des procès verbaux et délibérations.
Le Secrétaire Général adjoint remplace avec les mêmes prérogatives, le Secrétaire Général lorsqu’il est empêché.
Le Secrétaire :
Rédige les procès verbaux de toutes les réunions et manifestations prévues par les statuts et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire ; il signe ces procès verbaux avec le Secrétaire Général.
Il est dépositaire des archives et en assure la conservation.
Il peut signer la correspondance par délégation du Secrétaire Général.
Le Trésorier
Est dépositaire et responsable des fonds du syndicat ; Il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le Secrétaire Général, établit le projet de budget, fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d'espèces, sous le contrôle du Secrétaire Général.
Tous les ans, il communique au Bureau le rapport financier à soumettre à l'Assemblée Générale.
Le Secrétaire Syndical
Veille à l'application des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'à la discipline juridique des réunions. Il vérifie la conformité des consultations avec les statuts et le règlement intérieur.
Au cas où ce poste n'est pas pourvu, ses fonctions incombent au secrétaire général adjoint.
Article 16 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat. Elle est réunie en séance ordinaire au moins une fois par an, à la date fixée par le bureau et sur convocation du Secrétaire Général selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l'exigent, soit sur la demande de la Commission Administrative Nationale, soit sur la demande d'un quart des adhérents inscrits.
Les convocations sont adressées au moins un mois avant la date de la réunion, par voie électronique, ou à défaut par circulaire, par voie de presse ou par lettre individuelle, au choix du bureau ; elles mentionneront l'ordre du jour des questions à discuter, et donnent à chaque adhérent la possibilité de présenter une motion.
Le bureau devra communiquer à l'Assemblée Générale toute motion ou proposition de résolution envoyée par un adhérent ou une section.
Seuls sont admis à participer aux consultations de l’Assemblée Générale les adhérents, à jour de leur cotisation.
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Syndical sont de plein droit Président et Secrétaire de l'Assemblée Générale ; deux assesseurs désignés par l'Assemblée Générale leur sont adjoints.
Les dates des Assemblées Générales devront être connues des adhérents au moins 2 mois à l'avance.
Le Règlement Intérieur définit les modalités pratiques des consultations de l’Assemblée générale.
En cas d’urgence, le Bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de dix jours, mais les décisions prises peuvent être invalidées par une Assemblée Générale ordinaire.
Article 17 : Pouvoirs de l'Assemblée Générale
Organe souverain du syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et consultée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle nomme, entérine et révoque les membres de la Commission Administrative Nationale ; elle statue sur les rapports annuels de la Commission Administrative Nationale ; elle oriente l'action du syndicat et donne les directives générales à la Commission Administrative Nationale.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres qui ont répondu à la consultation.
Un procès verbal des délibérations sera dressé par le Secrétaire syndical et signé par le Secrétaire Général.
L'Assemblée Générale peut modifier les statuts, sur proposition motivée de la Commission Administrative Nationale.
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L'Assemblée Générale fixe les pouvoirs de la Commission Administrative Nationale, qui exécute les décisions de l'Assemblée Générale.
Article 18 : Radiation Discipline
L'exclusion temporaire ou définitive d'un syndiqué peut être prononcée par la Commission Administrative Nationale, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat ou à la profession.
En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Tout membre responsable dans une section départementale, régionale ou d'entreprise, en cas de faute grave ou non-respect des statuts, peut être suspendu de ses fonctions ou exclu du syndicat par le Secrétaire Général après accord du bureau national. La dissolution d'une section départementale, régionale ou d'entreprise, en cas de faute grave ou non-respect des statuts peut être prononcée dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, ces décisions devront être ratifiées par la Commission Administrative Nationale après que le ou les intéressés aient pu présenter leur défense.
Lorsque le membre est administrateur national, l'organe compétent pour statuer d'une manière définitive est l'Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions et peut l'exclure du syndicat.
En cas de faute grave, une mesure de suspension de ses fonctions peut être prononcé par le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, après accord de la Commission Administrative Nationale, à l'encontre d'un membre de la Commission Administrative Nationale.
Tout adhérent devenant dirigeant d’une entreprise à un titre quelconque, directement ou indirectement, sera démissionnaire de plein droit.
Article 18 bis
Tout responsable départemental ou national d'un secteur professionnel peut être suspendu de ses fonctions, exclu temporairement ou définitivement du syndicat dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 15 et 18 des présents statuts.
Article 19 : Dissolution Liquidation
L'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution du syndicat et l'attribution de son patrimoine ; mais, en pareil cas, les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des membres qui ont répondu à la consultation, et les suffrages exprimés doivent représenter la moitié des membres du syndicat.
Le syndicat peut être dissous sur proposition de la Commission Administrative Nationale, par l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale attribuera souverainement, après règlement du passif, l'actif et les biens syndicaux à une ou plusieurs organisations laïques de solidarité.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l'actif et attribuer les biens.
Article 20 Dispositions générales.
La Commission Administrative Nationale est investie des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur, les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu'elles n’altèrent pas l'essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du code du travail régissant les syndicats professionnels.
Article 20 bis
Le règlement intérieur de chaque secteur peut être présenté dans toute action en justice. Dans ce cas, pouvoir est donné par le secrétaire général au représentant du secteur intéressé.
Thomery le 12 janvier 2022
